Conditions générales

Important : La version en français ci-dessous est une traduction libre du texte en anglais qui est le seul à faire foi

Portée et intégralité de l’accord

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fourniture des services détaillés dans notre devis (Services)par Guy H Bondonneau négociant comme sur Intercultural de 26 Thurloe street, Londres, SW7 2LT (nous ou Prestataire de Services) à la personne achetant les services (vous ou Client).
2. Vous êtes réputé avoir accepté ces Termes et Conditions lorsque vous acceptez notre devis ou à compter de la date de toute exécution des Services (selon la première éventualité) et ces Termes et Conditions et notre devis (le Contrat) forment l’intégralité de l’accord entre nous.
3. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas fié à une déclaration, une promesse ou une représentation faite ou donnée par ou en notre nom. Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toute autre condition que vous essayez d’imposer ou d’incorporer, ou qui est implicite par le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires.

Interprétation

4. Un « jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié en Angleterre et au Pays de Galles.
5. Les rubriques des présentes Conditions générales sont uniquement d’un point de vue pratique et n’affectent pas leur interprétation.
6. Les mots conférant le nombre singulier doivent inclure le pluriel et vice-versa.

Services

7. Nous garantissons que nous ferons preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables dans notre exécution des Services qui seront conformes au devis, y compris toute spécification à tous égards importants. Nous pouvons apporter aux Services toutes les modifications nécessaires pour nous conformer à toute loi ou exigence de sécurité applicable, et nous vous en informerons si cela est nécessaire.
8. Nous déploierons nos efforts raisonnables pour terminer l’exécution des Services dans le délai convenu ou tel qu’indiqué dans le devis ; cependant, le temps ne sera pas essentiel dans l’exécution de nos obligations.
9. Toutes ces Conditions générales s’appliquent à la fourniture de biens ainsi que de Services, sauf indication contraire de notre part.

 Vos obligations

10. Vous devez obtenir toutes les autorisations, consentements, licences ou autres dont nous avons besoin et nous donner accès à toutes les informations, matériaux, propriétés et autres questions pertinentes dont nous avons besoin pour fournir les Services.
11. Si vous ne respectez pas la clause 10, nous pouvons résilier les Services.
12. Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou défaut de fournir les Services si cela est causé par votre non-respect des dispositions de cette section (Vos obligations).

Honoraires

13. Les honoraires (Honoraires) pour les Services sont indiqués dans le devis et sont sur une base de temps et de matériaux.
14. En plus des Honoraires, nous pouvons récupérer auprès de vous a) les honoraires accessoires raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires de voyage, les honoraires d’hôtel, les honoraires de subsistance et toutes les dépenses associées, b) le coût des services fournis par des tiers et requis par nous pour l’exécution des Services, et c) le coût de tout matériel requis pour la fourniture des Services.
15. Vous devez nous payer pour tous les services supplémentaires que nous fournissons qui ne sont pas spécifiés dans le devis conformément à notre taux horaire applicable en vigueur au moment de l’exécution ou à tout autre taux convenu entre nous. Les dispositions de l’article 14 s’appliquent également à ces services supplémentaires.
16. Les Honoraires comprennent toute TVA applicable et autres taxes ou prélèvements qui sont imposés ou facturés par toute autorité compétente.

Annulation et modification

17. Nous pouvons retirer, annuler ou modifier un devis s’il n’a pas été accepté par vous, ou si les Services n’ont pas commencé, dans un délai de 7 jours à compter de la date du devis, (sauf si le devis a été retiré).
18. Nous ou vous pouvez annuler une commande pour quelque raison que ce soit avant votre acceptation (ou votre rejet) du devis.
19. Si vous souhaitez modifier des détails des Services, vous devez nous en informer par écrit dès que possible. Nous déploierons des efforts raisonnables pour apporter les modifications requises et les coûts supplémentaires seront inclus dans les frais et vous seront facturés.
20. Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris celles énoncées dans la clause ci-dessous (Circonstances indépendantes de la volonté d’une partie), nous devons apporter des modifications aux Services ou à la façon dont ils sont fournis, nous vous en informerons immédiatement. Nous déploierons des efforts raisonnables pour réduire au minimum de tels changements.

Paiement

21. Nous vous facturerons le paiement des frais soit:
22. lorsque nous avons terminé les Services ; ou
23. aux dates de facturation indiquées dans le devis.
24. Vous devez payer les Frais dus dans les 7 jours suivant la date de notre facture ou autrement conformément aux conditions de crédit convenues entre nous.
25. Le délai de paiement est essentiel au contrat.
26. Sans limiter tout autre droit ou recours dont nous disposons pour les intérêts légaux, si vous ne payez pas dans le délai indiqué ci-dessus, nous vous facturerons des intérêts au taux de 6% par an au-dessus du taux de prêt de base de la Banque d’Angleterre de temps à autre sur le montant restant dû jusqu’à ce que le paiement soit reçu en totalité.
27. Tous les paiements dus en vertu des présentes Conditions générales doivent être effectués en totalité sans aucune déduction ou retenue, sauf si la loi l’exige, et aucun de nous ne peut faire valoir de crédit, de compromis ou de demande reconventionnelle contre l’autre afin de justifier la retenue du paiement d’un tel montant en tout ou en partie.
28. Si vous ne payez pas dans le délai indiqué ci-dessus, nous pouvons suspendre toute autre fourniture des Services et annuler tous les services futurs qui ont été commandés par vous ou autrement arrangés avec vous.
29. Les reçus de paiement ne seront émis par nous qu’à votre demande.
30. Tous les paiements doivent être effectués en livres sterling, sauf accord écrit contraire entre nous.

Sous-traitance et cession

29. Nous pouvons à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tout ou partie de nos droits en vertu des présentes Conditions générales et pouvons sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit tout ou partie de nos obligations à un tiers.
30. Vous ne devez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales.

Terminaison

31. Nous pouvons résilier immédiatement la fourniture des Services si vous :
32. commettez une violation substantielle de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales; ou
33. omettez de payer tout montant dû en vertu du contrat à la date d’échéance du paiement; ou
34. allez ou allez devenir ou, à notre avis raisonnable, sont sur le point de faire l’objet d’une ordonnance de faillite ou de se prévaloir de toute autre disposition législative pour le redressement du débiteur insolvable; ou
35. conclurez un arrangement volontaire en vertu de la partie 1 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité,ou tout autre régime ou arrangement est conclu avec ses créanciers; ou
36. convoquez une assemblée de vos créanciers, conclure une liquidation volontaire ou obligatoire, faire nommer un séquestre, un gestionnaire, un administrateur ou un séquestre administratif à l’égard de vos actifs ou de vos engagements ou de toute partie de ceux-ci, tous les documents sont déposés auprès du tribunal pour la nomination d’un administrateur à votre égard, un avis d’intention de nommer un administrateur est donné par vous ou l’un de vos administrateurs ou par un détenteur de charge flottante admissible (tel que défini au paragraphe 14 de l’annexe B1 de la Loi de 1986 sur l’insolvabilité),une résolution est adoptée ou une requête est présentée à tout tribunal pour votre liquidation ou pour l’octroi d’une ordonnance administrative à votre égard , ou toute procédure est ouverte relativement à votre insolvabilité ou à une éventuelle insolvabilité.

Propriété intellectuelle

32. Nous nous réservons tous les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent subsister sur tout bien fourni dans le cadre de la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée pour restreindre ou prévenir la violation de ces droits de propriété intellectuelle.

Responsabilité et indemnisation

33. Notre responsabilité en vertu des présentes Conditions générales, et en violation de l’obligation légale, et en cas de délit ou de fausse déclaration ou autrement, sera limitée comme indiqué dans cette section.
34. Le montant total de notre responsabilité est limité au montant total des Frais payables par vous en vertu du Contrat.
35. Nous ne sommes pas responsables (qu’ils soient causés par nos employés, agents ou autres) en relation avec notre fourniture des Services ou l’exécution de l’une de nos autres obligations en vertu des présentes Conditions générales ou du devis pour:
36. toute perte, dommage, coût ou dépense indirect, spécial ou consécutif ou;
37. tout manque à gagner; la perte de profits prévus; perte d’entreprise; perte de données; perte de réputation ou d’achalandage; l’interruption des activités; ou d’autres réclamations de tiers; ou
38. tout manquement à l’une de nos obligations si ce retard ou manquement est dû à une cause hors de notre contrôle raisonnable; ou
39. toute perte causée directement ou indirectement par un manquement ou votre manquement à vos obligations; ou
40. toute perte découlant directement ou indirectement du choix des Services et de la façon dont ils répondront à vos besoins ou à votre utilisation des Services ou de tout bien fourni en relation avec les Services.
41. Vous devez nous indemniser contre tous les dommages, coûts, réclamations et dépenses subis par nous découlant de toute perte ou dommage à tout équipement (y compris celui appartenant à des tiers) causé par vous ou vos agents ou employés.
42. Rien dans les présentes Conditions générales ne limitera ou n’exclura notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence, ou pour toute fausse déclaration frauduleuse, ou pour toute autre question pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter la responsabilité.

Protection des données

38. Lors de la fourniture des services au client, le fournisseur de services peut accéder et / ou acquérir la capacité de transférer, stocker ou traiter les données personnelles des employés du client.
39. Les parties conviennent que lorsqu’un tel traitement de données personnelles a lieu, le client sera le « contrôleur de données » et le fournisseur de services sera le « processeur de données » tel que défini dans le règlement général sur la protection des données(RGPD),tel qu’il peut être modifié, étendu et / ou réédité de temps à autre.
40. Pour éviter tout doute, « Données personnelles », « Traitement », « Contrôleur de données », « Sous-traitant » et « Personne concernée » ont la même signification que dans le RGPD.
41. Le fournisseur de services ne traitera les données personnelles que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour lui permettre de fournir les services comme mentionné dans les présentes conditions générales ou tel que demandé par le client et convenu avec lui, ne conservera aucune donnée personnelle plus longtemps que nécessaire pour le traitement et s’abstiendra de traiter les données personnelles pour ses propres fins ou pour celles d’un tiers.
42. Le fournisseur de services ne doit pas divulguer de données personnelles à des tiers autres que des employés, des administrateurs, des agents, des sous-traitants ou des conseillers sur une base stricte de « besoin de savoir » et uniquement dans les mêmes conditions (ou des conditions plus étendues) telles qu’énoncées dans les présentes conditions générales ou dans la mesure requise par la législation et / ou la réglementation applicables.
43. Le prestataire de services doit mettre en œuvre et maintenir les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger les données personnelles traitées par le fournisseur de services pour le compte du client.
44. De plus amples informations sur l’approche du fournisseur de services en matière de protection des données sont spécifiées dans sa politique de protection des données, qui peut être consultée sur notre site Web. Pour toute demande de renseignements ou plainte concernant la confidentialité des données, vous pouvez envoyer un e-mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Circonstances indépendantes de la volonté d’une partie

45. Aucun de nous n’est responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d’une cause qui est hors du contrôle raisonnable de cette partie. Ces causes comprennent, sans toutefois s’y limiter: l’action revendicative, les troubles civils, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les actions gouvernementales ou tout autre événement indépendant de la volonté de la partie en question. Si le retard persiste pendant une période de 90 jours, l’un de nous peut résilier ou annuler les Services à effectuer en vertu des présentes Conditions générales.

Communications

46. Tous les avis en vertu des présentes Conditions générales doivent être écrits et signés par, ou au nom de, la partie qui donne l’avis (ou un agent dûment autorisé de cette partie).
47. Les avis sont réputés avoir été dûment donnés:
48. à la livraison, s’il est livré par messagerie ou autre messager (y compris le courrier recommandé) pendant les heures normales d’ouverture du destinataire;
49. lorsqu’il est envoyé, s’il est transmis par télécopieur ou par courriel et qu’un rapport de transmission ou un reçu de retour est généré avec succès;
50. le cinquième jour ouvrable suivant l’envoi, s’il est posté par courrier ordinaire national; ou
51. le dixième jour ouvrable suivant l’envoi, s’il est envoyé par la poste par avion.
52. Tous les avis en vertu des présentes conditions générales doivent être adressés à l’adresse, à l’adresse électronique ou au numéro de télécopieur les plus récents notifiés à l’autre partie.

Aucune renonciation

49. Aucun retard, acte ou omission d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne sera considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni ne cessera d’exercer tout autre droit ou recours.

Départ

50. Si une ou plusieurs de ces conditions générales sont jugées illégales, invalides ou autrement inapplicables, ces dispositions seront réputées dissociées du reste des présentes conditions générales (qui resteront valides et exécutoires).

Droit et juridiction

51. Le présent Accord sera régi et interprété conformément à la loi de l’Angleterre et du Pays de Galles et tous les litiges découlant du Contrat (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais et